J.O. 135 du 13 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09978

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine

NOR : SOCT0310778V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 18 mars 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Clauses de non-concurrence.

Signataires :

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;

Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC.